Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 – Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site formlyy.com (et ses sous-domaines) ainsi que du logiciel de service Formlyy (ci-après « le Service »), édité et opéré par la société WHATALEAD. En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement l’utilisation de nos services.

ARTICLE 2 – Acceptation des Conditions

En accédant au site et en utilisant le Service, vous déclarez accepter intégralement les présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité. L’utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter l’acceptation de conditions complémentaires qui, le cas échéant, s’ajoutent aux présentes CGU.

ARTICLE 3 – Description du Service Formlyy

Formlyy est une solution SaaS qui permet d’intégrer un bouton WhatsApp sur le site web du Client afin de collecter les numéros de téléphone de prospects (« leads »). Lorsque le prospect engage la conversation sur WhatsApp, une IA commerciale échange avec lui, qualifie le lead selon des critères prédéfinis et peut planifier un rendez-vous commercial pour le Client.

Fonctionnalités principales :

• Collecte des coordonnées via bouton WhatsApp sur le site du Client,
• Qualification automatisée par IA selon des critères définis,
• Planification automatique des rendez-vous,
• Intégrations tierces (Google, Meta, OpenAI, Google Calendar pour la synchronisation des rendez-vous, plateformes marketing et CRM).

Définition d’un « lead » : un lead correspond à une fenêtre de discussion de 24 heures sur WhatsApp à compter du premier message du prospect. Une fois ce délai de 24 heures écoulé, toute nouvelle interaction est considérée comme un lead supplémentaire.

Le site et/ou le Service peuvent être interrompus temporairement par l’Éditeur (maintenance, mises à jour, incident technique) sans préavis.

ARTICLE 4 – Création et Gestion de Compte Utilisateur

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) et de toutes les actions réalisées via votre compte Formlyy, votre compte Facebook et votre compte WhatsApp Business reliés. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement.

ARTICLE 5 – Données Personnelles et Confidentialité

Votre utilisation de Formlyy est régie par notre Politique de Confidentialité ainsi que par notre Accord sur le Traitement des Données (DPA). En utilisant nos services, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos données personnelles conformément à ces documents. Dans le cadre des données des prospects, WHATALEAD agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

ARTICLE 6 – Consentement pour la Transmission des Données des Leads

Le Client reconnaît être seul responsable de la licéité de la collecte initiale des données de ses prospects sur ses formulaires, landing pages, publicités lead gen, tunnels de qualification et autres points de collecte connectés à Formlyy.

• Obtenir le consentement préalable du prospect (y compris son consentement explicite à être recontacté par e-mail, téléphone et WhatsApp lorsque ces canaux sont utilisés) avant toute transmission de son numéro de téléphone et/ou de ses autres coordonnées via Formlyy.
• Garantir que toute base de données ou liste de contacts fournie respecte la législation en vigueur (RGPD, droit français, etc.). En cas de non-respect, le Client assume l’entière responsabilité des conséquences (légales, financières, etc.).
• Faire apparaître sur ses formulaires ou dans sa politique de confidentialité une information claire indiquant que les données pourront être utilisées pour recontacter le prospect, qualifier son besoin et proposer un rendez-vous.
• Informer le prospect que certaines informations pourront être traitées de manière automatisée, notamment via un assistant virtuel, afin de qualifier sa demande et faciliter la prise de rendez-vous.
• Prévoir un moyen simple permettant au prospect de ne plus être contacté, idéalement via une redirection vers https://app.formlyy.com/prospect-access, et respecter les demandes de retrait du consentement, d’opposition ou de suppression lorsque la réglementation l’exige.

Une formulation recommandée est la suivante : « J’accepte d’être recontacté(e) par [Nom de l’entreprise] par email, téléphone et WhatsApp afin de traiter ma demande, qualifier mon besoin et, si pertinent, me proposer un rendez-vous. Les informations transmises pourront être traitées de manière automatisée (ex : via un assistant virtuel) afin de qualifier votre demande et faciliter la prise de rendez-vous. Je peux retirer mon consentement à tout moment. »

ARTICLE 7 – Qualification des Leads par l’IA (limitations)

La qualification d’un lead repose sur des algorithmes et des données prédéfinies. En cas d’inadéquation entre la qualification automatique et les critères propres du Client, WHATALEAD ne saurait être tenu responsable. L’IA peut présenter des limites techniques et ne garantit pas un résultat commercial.

ARTICLE 8 – Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, éléments graphiques, logiciels, interfaces et autres matériels disponibles sur Formlyy sont la propriété exclusive de WHATALEAD ou de ses concédants. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 9 – Limitation de Responsabilité

• WHATALEAD ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l’utilisation du Service ou de l’impossibilité de l’utiliser.
• WHATALEAD ne saurait être responsable de toute erreur ou inexactitude dans la qualification des leads effectuée par l’IA.
• Interruptions, virus, retards ou pannes affectant la disponibilité ou le fonctionnement du Service.
• Accès et utilisation du Calendrier Google : en autorisant l’accès à votre calendrier pour la planification des rendez-vous, vous reconnaissez et acceptez que WHATALEAD ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou dysfonctionnements de l’IA dans la gestion de votre calendrier. Il vous appartient de vérifier et valider l’exactitude des rendez-vous planifiés.

ARTICLE 10 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par les lois de l’Union Européenne et la législation française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de WHATALEAD, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 11 – Modifications des Conditions d’Utilisation

WHATALEAD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de refléter l’évolution de ses services ou des exigences légales. En cas de modification substantielle, les utilisateurs pourront être informés par e-mail ou par un avis publié sur la plateforme. La version la plus récente sera toujours accessible sur notre site.

ARTICLE 12 – Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :